La déclaration d'existence de la fiducie doit être déposée auprès des impôts dans les 15 jours de sa création

Résumé :
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine (...)

Actualité juridique du mercredi 9 mai 2007