Champ de compétence de la commission départementale de conciliation fiscale
Actualité publiée le jeudi 10 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : L'article L59 B du livre des procédures fiscales dispose que la commission de conciliation n'est compétente qu'en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base notamment à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il résulte d'une jurisprudence (...)  
Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007
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