Champ de compétence de la commission départementale de conciliation fiscale

L'article L59 B du livre des procédures fiscales dispose que la commission de conciliation n'est compétente qu'en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base notamment à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'administration n'est pas tenue de proposer au contribuable, dans la réponse à ses observations, la faculté de recourir à la commission de conciliation lorsque cette dernière n'a manifestement pas compétence pour apprécier la contestation.
Dans un arrêt du 20 février dernier, la Cour de cassation a précisé que l'administration n'est pas tenue de proposer la faculté de saisir la commission départementale de conciliation lorsque le désaccord ne porte pas sur la valeur des biens retenue pour déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais sur la proportion de la déqualification professionnelle de biens à opérer.
L'administration fiscale entend se conformer à cette position, peut-on lire dans une instruction fiscale du 4 mai 2007 (BOI n°13 M-1-07).