Modification des règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises
Références Net-iris
Article de veille publié le jeudi 10 mai 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Protection Sociale.
Résumé :
Un décret (n°2007-707) du 4 mai 2007 modifie les règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises afin de tenir compte de la mise en place de l'interlocuteur unique social. Il est complété par un autre décret du même jour (n°2007-708). (...)  
Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007
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