Modification des règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises

Un décret (n°2007-707) du 4 mai 2007 modifie les règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises afin de tenir compte de la mise en place de l'interlocuteur unique social. Il est complété par un autre décret du même jour (n°2007-708).

Les nouvelles règles :
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements. Toutefois, chaque entreprise employant plus de 2.000 salariés verse les cotisations afférentes à chacun de ses établissements à un seul organisme de recouvrement, faisant fonction d'interlocuteur unique.

Dates de versement des cotisations :
Le versement des cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant 9 salariés au plus, sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Toutefois, les rémunérations afférentes à un mois ou à une fraction de mois peuvent être rattachées par les mêmes employeurs à cette période si elles sont payées dans les 15 premiers jours du mois civil suivant. Dans ce cas, les cotisations sont versées dans le premier mois du trimestre civil suivant.
Pour les employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des 10 premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les 15 premiers jours du même mois. Les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les 15 premiers jours du mois civil suivant.
Pour les employeurs occupant 50 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2008 :
- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le 1er et le 10ème jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les 15 premiers jours du même mois civil
- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le 11ème et le 20ème jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le 25ème jour du même mois civil. Toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les 5 premiers jours du mois civil suivant
- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le 21ème jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les employeurs dans les 5 premiers jours du mois civil suivant.

Périodicité et lieu de versement des cotisations :
Pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise. Les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet, pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées, à compter du 1er avril suivant ou, lorsque l'entreprise emploie plus de 2.000 salariés, à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante. Dans ce dernier cas, le régime de versement mis en place reste en vigueur, nonobstant les fluctuations d'effectifs, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant cette date d'effet.

Versement trimestriel ou mensuel :
Pour déterminer si l'employeur est tenu au versement trimestriel ou mensuel des cotisations, chaque salarié à temps partiel entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.

Rattachement à une Urssaf interlocuteur unique :
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée URSSAF Interlocuteur unique. Une proposition de rattachement à une URSSAF Interlocuteur unique est adressée à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif. A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de 15 jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise.
En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne une autre URSSAF Interlocuteur unique.
Dans tous les cas, la notification de la décision finale du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est faite par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un descriptif des modalités pratiques de mise en place du dispositif.