Non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie
Actualité publiée le jeudi 10 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un certain seuil, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs (...)  
Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007
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