Précisions à propos du droit de préemption accordé au profit des communes sur les cessions de fonds et de baux

Résumé :
L'article 58 de la loi de 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux. Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds (...)

Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007