La politique d'urbanisme des communes destinée à assurer l'équilibre de l'aménagement de leur territoire

Résumé :
L'article 26 de la loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l'article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2006, permettent aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d'instituer une (...)

Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007