La politique d'urbanisme des communes destinée à assurer l'équilibre de l'aménagement de leur territoire

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Actualité publiée le jeudi 10 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.


Résumé :
L'article 26 de la loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l'article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2006, permettent aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d'instituer une (...)

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Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007

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