La politique d'urbanisme des communes destinée à assurer l'équilibre de l'aménagement de leur territoire

L'article 26 de la loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l'article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2006, permettent aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Ce changement de statut de ces terrains peut avoir eu lieu consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
L'article 66 de la loi de Finances pour 2007 autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent. Ce dispositif est fondé sur l'idée qu'il est légitime qu'une part de la plus-value engendrée par une décision de classement de la commune et par les aménagements financés par celle-ci soit restituée.
La mise en place de ce prélèvement permet de maîtriser la spéculation foncière dont sont l'objet les terrains rendus constructibles, mais aussi d'inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil des nouveaux habitants de leur commune, tels que la construction de voiries, l'éclairage public, l'adaptation des équipements scolaires en fonction du nombre de nouveaux habitants, etc.
Toutefois, ce nouvel outil mis à la disposition des maires bâtisseurs a un champ d'application bien délimité, souligne le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 1er mai 2007 (JOAN Q. n°119517). En effet, la taxe forfaitaire est due uniquement lors de la première cession à titre onéreux intervenue après son classement en terrain constructible. Ensuite, elle ne s'applique pas, notamment, aux terrains construits ou qui constituent les dépendances de l'habitation du cédant, ni à ceux échangés dans le cadre d'opérations de remembrement, ni à ceux dont le prix de cession est inférieur à un certain montant, ni à ceux classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans. Enfin, cette taxe forfaitaire, comme la majoration forfaitaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, constituent des mesures facultatives qui respectent la diversité des territoires et le principe de libre administration des collectivités.