
Lorsque l'obligation collective de non-concurrence cesse vis à vis d'un locataire professionnel, les autres se trouvent de fait libérés de cette obligation devenue sans objet
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 10 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.
La Cour de cassation saisie d'un pourvoi, a examiné le 3 mai 2007 la situation suivante. En 1983, le bailleur fait signer à ses locataire un bail comportant une clause de non-concurrence collective, visant à éviter que les professionnels locataires de l'immeuble n'exercent entre eux des activités concurrentes. Le bail comportait une clause ainsi rédigée "Le preneur ne pourra également en aucun cas, exploiter des commerces actuellement exercés par les autres locataires de l'immeuble 19 rue Mailly à Perpignan, le preneur déclarant parfaitement connaître les activités déjà exercées dans l'immeuble". ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007
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