Lorsque l'obligation collective de non-concurrence cesse vis à vis d'un locataire professionnel, les autres se trouvent de fait libérés de cette obligation devenue sans objet
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 10 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.
Résumé : La Cour de cassation saisie d'un pourvoi, a examiné le 3 mai 2007 la situation suivante. En 1983, le bailleur fait signer à ses locataire un bail comportant une clause de non-concurrence collective, visant à éviter que les professionnels locataires de l'immeuble (...)
Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007
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