Lorsque l'obligation collective de non-concurrence cesse vis à vis d'un locataire professionnel, les autres se trouvent de fait libérés de cette obligation devenue sans objet

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 10 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.

Résumé :
La Cour de cassation saisie d'un pourvoi, a examiné le 3 mai 2007 la situation suivante. En 1983, le bailleur fait signer à ses locataire un bail comportant une clause de non-concurrence collective, visant à éviter que les professionnels locataires de l'immeuble (...)

Cass / Civ - 3 mai 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-11591

Mots clés associés :

bail commercial - non concurrence - obligation collective

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 17119 : Lorsque l'obligation collective de non-concurrence cesse vis à vis d'un locataire professionnel, les autres se trouvent de fait libérés de cette obligation devenue sans objet