Zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle
Actualité publiée le jeudi 10 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Deux arrêtés publiés au journal officiel du 6 mai, viennent de fixer les listes des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° et 2° du II de l'article 1647 C sexies du CGI. En effet, les redevables de la taxe (...)  
Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007
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