Le crédit d'impôt au profit des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur
Actualité publiée le jeudi 10 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006 valorise la compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, par la création d'un crédit d'impôt au profit des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est (...)  
Actualité juridique du jeudi 10 mai 2007
|
Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie Zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle Précisions à propos du régime fiscal des associations d'avocats |
> 132.200 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact