Aménagement du calcul du revenu fiscal de référence
Actualité publiée le vendredi 11 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : La loi de Finances pour 2007 a modifié les modalités de calcul du montant du revenu fiscal de référence (RFR), servant de base pour l'appréciation des capacités contributives des contribuables pour l'application de divers dispositifs favorables (allègements en (...)  
Actualité juridique du vendredi 11 mai 2007
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