Aménagement du calcul du revenu fiscal de référence

La loi de Finances pour 2007 a modifié les modalités de calcul du montant du revenu fiscal de référence (RFR), servant de base pour l'appréciation des capacités contributives des contribuables pour l'application de divers dispositifs favorables (allègements en matière de fiscalité directe locale, éligibilité à la PPE, exonération de la CSG et de la CRDS au titre des revenus de remplacement, éligibilité au prêt à taux zéro, éligibilité aux chèques-vacances, etc.).
Désormais, sont intégrés dans le RFR les cotisations d'épargne retraite déduites du revenu net global ainsi que certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Le montant du RFR doit désormais inclure, comme le rappelle une instruction fiscale du 9 mai 2007 (BOI n°6 D-2-07) :
- les primes et cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu net global, notamment celles versées à un plan d'épargne retraite populaire (PERP), en application des dispositions de l'article 163 quatervicies du CGI
- les rémunérations versées aux personnes appelées par une entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi en France pendant une période limitée et exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81 B du CGI
- les produits et plus-values de cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), exonérés d'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et des 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI.
Corrélativement, les obligations déclaratives des contribuables sont aménagées. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du montant du revenu fiscal de référence calculé sur la base des revenus perçus à compter de 2006.