95 communes françaises bénéficient de la reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

Deux arrêtés publiés au journal officiel du 4 mai dernier (premier et second), accordent à 95 nouvelles communes de 28 départements, la possibilité pour les propriétaires concernés par une dégradation ou destruction de leurs biens de se prévaloir de l'état de "catastrophe naturelle". Sont visés les inondations, les coulées de boue ou les mouvements de terrain de 2005-2006-2007, et les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse en 2003.
L'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Pour ce faire, les dommages matériels directs qui en résultent doivent avoir pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel, et n'avoir pu être empêchés par les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages.
Les sinistrés peuvent se voir appliquer la modulation de franchise en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Les inondations, les coulées de boue et les mouvements de terrain en 2005-2006-2007 concernent les communes situées dans les départements suivants : Guyane, Ain, Aisne, Hautes-Alpes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente-Maritime, Dordogne, Doubs, Eure, Gard, Hérault, Lozère, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Var et Vienne. S'agissant des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse en 2003, ils concernent uniquement les communes des départements de l'Ain, des Alpes-Maritimes, de la Charente-Maritime, du Maine-et-Loire, des Hautes-Pyrénées et du Bas-Rhin.
Les victimes d'un de ces sinistres doivent déposer auprès de leur assureur avant le 14 mai une déclaration de dommage et un état estimatif des pertes.