Précision à propos de l'octroi de la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance
Actualité publiée le vendredi 11 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 13 de la loi de Finances pour 2007, accorde aux PME de croissance une réduction de l'impôt sur les sociétés dès l'exercice 2006 clos le 31 décembre dernier. Ces entreprises doivent satisfaire aux conditions exigées par l'article 220 decies du CGI et (...)  
Actualité juridique du vendredi 11 mai 2007
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