La réforme du permis de conduire est publiée au journal officiel

La loi (n°2007-297) du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient un volet dédié à la violence routière et réforme la réglementation du permis de conduire et de récupération des points. Un décret (n°2007-753) du 9 mai 2007, renforce l'information des conducteurs sur l'état de leur capital point, et met en place l'acquisition progressive du capital de 12 points pendant la période probatoire du permis de conduire.
A compter du 1er juillet 2007, le titulaire du permis de conduire pourra consulter à tout moment directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
Dès le 1er janvier 2008, à la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci sera affecté pendant un délai probatoire de 3 ans de la moitié du nombre maximal de points (6 maximum). Les autres points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année, afin que le capital de 12 points soit constitué au terme de trois années dès lors que le conducteur n'aura pas commis d'infraction entraînant un retrait de points.
Toutefois, pour les conducteurs qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite, la durée de la période probatoire est réduite à 2 ans et la majoration est de 3 points par an.
En cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an (contre 3 ans actuellement), si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Cette règle s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenues.
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues. Par contre, si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception.