Indemnisation en cas de destruction de végétaux ordonnée dans un but sanitaire
Actualité publiée le lundi 14 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets (supports de culture, moyens de transport et emballages de ces végétaux) ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents ou fonctionnaires (...)  
Actualité juridique du lundi 14 mai 2007
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