Commentaires de l'administration fiscale sur la refonte des règles de déduction de la TVA
Actualité publiée le lundi 14 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Le décret (n°2007-566) du 16 avril 2007 a procédé à la refonte de plusieurs articles du CGI, engendrant en matière de droit à déduction de la TVA quelques aménagement tant sur le fond que sur la forme (actualité du 19/04/07). Ainsi, la TVA grevant une immobilisation (...)  
Actualité juridique du lundi 14 mai 2007
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