Aménagement du régime de détention des mineurs en établissement carcéral
Actualité publiée le lundi 14 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : Deux décrets publiés au journal officiel du 10 mai, organisent la refonte du régime de détention des mineurs dans les établissements fermés, tel que prévu par l'ordonnance de 1945. Ils entrent en vigueur le 1er juin 2007. Le premier décret (n°2007-748) concerne les (...)  
Actualité juridique du lundi 14 mai 2007
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