La DGI tire les conséquences de l'arrêt Denkavit
Actualité publiée le lundi 14 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : En décembre dernier, dans l'affaire opposant le Ministère des Finances et une société non-implantée sur le territoire français, la société Denkavit, la Cour de Justice des communautés européenne a estimé (Aff. n°C-170/05) qu'une législation nationale qui soumet à une (...)  
Actualité juridique du lundi 14 mai 2007
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