Tout immeuble neuf à usage principal d'habitation devra proposer des compteurs individuels d'eau froide
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 14 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé :
Afin de responsabiliser tout consommateur sur la nécessiter d'économiser l'eau, l'article 59 de la loi (n°2006-1772) du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques, impose que toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une (...)  
Actualité juridique du lundi 14 mai 2007
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