Tout immeuble neuf à usage principal d'habitation devra proposer des compteurs individuels d'eau froide

Afin de responsabiliser tout consommateur sur la nécessiter d'économiser l'eau, l'article 59 de la loi (n°2006-1772) du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques, impose que toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Le décret (n°2007-796) du 10 mai 2007, qui détermine les conditions de mise en oeuvre de cette obligation, impose que l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation soit compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif (compteur extérieur au logement). De plus, cette installation doit répondre aux prescriptions du décret (n°2006-447) du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
L'installation d'un compteur d'eau froide individuel est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2007. Ainsi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné.