Publication du décret relatif à l'exercice du droit de suite

Résumé :
Le droit de suite est un pourcentage versé aux artistes d'oeuvres originales graphiques et plastiques et à leurs héritiers, lors de chacune des ventes successives de leurs oeuvres sur le marché. La directive européenne du 27 septembre 2001, qui a uniformisé le droit (...)

Actualité juridique du lundi 14 mai 2007