L'attestation de défaillance d'un copropriétaire
Actualité publiée le lundi 14 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Les syndics de copropriété doivent faire exécuter tout arrêté de péril, arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs, mais aussi toutes mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité ou la dangerosité des lieux. Lorsque (...)  
Actualité juridique du lundi 14 mai 2007
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Immobilier : actualités précédentes  Tout immeuble neuf à usage principal d'habitation devra proposer des compteurs individuels d'eau froide Les immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose de bâches d'échafaudage pour des travaux pourront faire de la publicité La simple référence au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffit à ériger l'obtention de celui-ci en condition suspensive |
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