L'attestation de défaillance d'un copropriétaire

Les syndics de copropriété doivent faire exécuter tout arrêté de péril, arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs, mais aussi toutes mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité ou la dangerosité des lieux. Lorsque l'inexécution de ces décisions résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic doit en informer le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une attestation de défaillance.
Selon l'arrêté du 3 mai 2007, l'attestation de défaillance comporte le procès-verbal de l'assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels de fonds correspondants et les entreprises retenues ainsi que les devis qu'elles ont fournis, mais aussi un récapitulatif des impayés, mentionnant, pour chaque copropriétaire défaillant, la date d'exigibilité du ou des appels de fonds correspondants.
Au sens de ces dispositions, sont réputés défaillants, les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de 15 jours à compter de la sommation de payer. Notons que la mise en demeure du copropriétaire doit être effectuée par le syndic soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice. Quant au délai de 15 jours, il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la date de signification de la sommation de payer délivrée par l'huissier de justice.
L'attestation de défaillance comporte les coordonnées complètes de chaque copropriétaire défaillant, son numéro de lot, sa quote-part de dépense afférente aux travaux votés, le montant des sommes appelées et impayées, et la copie de la lettre valant sommation de payer.
L'attestation de défaillance mentionne également si une action en contestation d'une décision de l'assemblée générale a été engagée par un ou plusieurs copropriétaires, notamment par le ou les copropriétaires défaillants.
Le syndic joint à son envoi la copie de l'état descriptif de division de l'immeuble et la liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation. Il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.