L'autorisation de travail délivrée à des étrangers et la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail

Résumé :
Un décret (n°2007-801) du 11 mai 2007 aménage les conditions d'octroi des autorisations de travail délivrées à des étrangers. Il aborde aussi la procédure de demande d'autorisation de travail, et celle de renouvellement, la procédure de délivrance des autorisations (...)

Actualité juridique du lundi 14 mai 2007