Question de procédure autour du contrôle de la validité des mariages
Actualité publiée le lundi 14 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : La loi (n°2006-1376) du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a tiré les conséquences de l'accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés, en renforçant les formalités préalables à la célébration du mariage (...)  
Actualité juridique du lundi 14 mai 2007
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Procédure : actualités précédentes  Renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance Entrée en vigueur de l'aménagement du registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise |
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