L'assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de 5 ans

Résumé :
Selon l'article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent décider (...)

Actualité juridique du mardi 15 mai 2007