Suppression du dispositif de déduction du revenu net global des pertes sur titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective

Résumé :
Le contribuable qui avait subi des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective pouvait, encore l'an dernier, prendre en compte sur le plan fiscal ces pertes soit par une déduction du revenu net global soumis à l'impôt sur (...)

Actualité juridique du mardi 15 mai 2007