Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice

Le décret (n°2007-813) du 11 mai 2007 modifie la compétence territoriale des huissiers de justice à compter du 1er janvier 2009, en fixant leur compétence au ressort du TGI de leur résidence, au lieu du ressort du tribunal d'instance de leur résidence.
De plus, l'article premier du décret dispose qu'au cas où "il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'intérêt des parties l'exige, autoriser un huissier de justice établi dans le ressort d'un tribunal voisin dépendant territorialement de la même cour d'appel à faire les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945". A défaut d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance, lesdits actes seront faits par les huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux de grande instance les plus voisins dépendant territorialement de la même cour d'appel.
Les articles 2 et 3 du décret contiennent des dispositions de coordination. Elles visent la constitution des sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice (articles 3 et 91 du décret du 31 décembre 1969) et la localisation des offices (articles 37-4 et 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice).