Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice
Actualité publiée le mardi 15 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Le décret (n°2007-813) du 11 mai 2007 modifie la compétence territoriale des huissiers de justice à compter du 1er janvier 2009, en fixant leur compétence au ressort du TGI de leur résidence, au lieu du ressort du tribunal d'instance de leur résidence. De plus, (...)  
Actualité juridique du mardi 15 mai 2007
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