Obligations administratives autour de la restauration immobilière
Actualité publiée le mardi 15 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Selon le décret (n°2007-817) du 11 mai 2007, dont les dispositions entrent en vigueur en même temps que la réforme du permis de construire, soit le 1er octobre 2007, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne (...)  
Actualité juridique du mardi 15 mai 2007
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