Conditions d'octroi du chèque emploi-service universel aux élus locaux

Résumé :
Un décret (n°2007-808) du 11 mai 2007 organise les conditions d'octroi et d'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux, qu'il s'agisse des élus au conseil municipal, au conseil général, au conseil régional ou encore ceux employés par les (...)

Actualité juridique du mardi 15 mai 2007