Conditions d'octroi du chèque emploi-service universel aux élus locaux

Un décret (n°2007-808) du 11 mai 2007 organise les conditions d'octroi et d'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux, qu'il s'agisse des élus au conseil municipal, au conseil général, au conseil régional ou encore ceux employés par les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle et les communautés de communes.
La délibération par laquelle la décision d'accorder l'aide financière au CESU peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Un état récapitulatif individuel annuel des aides versées aux élus bénéficiaires doit être fourni à l'autorité délibératrice.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice du CESU préfinancé les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel. Le montant maximum de cette aide est identique à celui du privé, soit 1.830 euros par an et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide, mais ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Le montant total de l'aide perçue est non imposable.