Conditions d'octroi du chèque emploi-service universel aux élus locaux

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Actualité publiée le mardi 15 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.


Résumé :
Un décret (n°2007-808) du 11 mai 2007 organise les conditions d'octroi et d'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux, qu'il s'agisse des élus au conseil municipal, au conseil général, au conseil régional ou encore ceux employés par les (...)

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Actualité juridique du mardi 15 mai 2007

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