Les nouvelles conditions d'attribution du label haute performance énergétique

A compter du 1er juillet 2007, les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques minimales. En outre, la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie de référence de ce bâtiment et, pour certains types de bâtiments, à une consommation maximale. De plus, pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence.
Pour les bâtiments présentant une haute performance énergétique, un label peut être attribué sur demande du maître de l'ouvrage. Un arrêté du 24 mai 2006 avait fixé, en fonction des catégories de bâtiments, les caractéristiques thermiques minimales et la méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment (actualité du 29/05/06). Il est complété par un arrêté du 8 mai 2007, indiquant quels doivent être le contenu et les conditions d'attribution du "label haute performance énergétique". Ce texte abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2006 (actualité du 21/08/06).
Prévu à l'article R111-20 du code de la construction et de l'habitation, ce label "atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle".
La performance énergétique globale d'un bâtiment est donc mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie. En fonction des caractéristiques du bâtiment, un des 5 labels "haute performance énergétique" est accordé : haute performance énergétique (HPE 2005), très haute performance énergétique (THPE 2005), haute performance énergétique énergies renouvelables (HPE EnR 2005), très haute performance énergétique energies renouvelables et pompes à chaleur (THPE EnR 2005), et bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005).
Le label "haute performance énergétique" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Il est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA). Le label est uniquement délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment (ex ; architecte) avec l'accord du maître d'ouvrage.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label HPE seront à la charge de la personne qui demande le label.

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