La mise en place du service public de l'emploi s'organise

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Actualité publiée le mercredi 16 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.

Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle, l'ANPE et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les Assedic, ou encore les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privées.
oute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative dans les conditions fixées par le décret (n°2007-851) du 14 mai 2007.
Le décret liste également les obligations à la charge des organismes privés de placement en matière de protection des données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi.

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Actualité juridique du mercredi 16 mai 2007

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