Ajustement des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne

Un décret (n°2007-854) du 14 mai 2007, opère plusieurs ajustements réglementaires s'agissant des services à la personne. Ces changements portent sur les conditions d'octroi de l'aide au financement du CESU, les activités de services à la personne à domicile, les seuils ouvrant droit à crédit ou à réduction d'impôt sur le revenu, le contenu de la facture émise par les associations et entreprises de service à la personne ainsi que leurs obligations annuelles envers leurs clients.

Conditions d'octroi de l'aide au financement du CESU :
Le comité d'entreprise ou l'employeur peut accorder une aide financière aux salariés et agents de celle-ci, afin de financer les chèques emploi-service universels (CESU).
Les bénéficiaires de cette aide sont :
- les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé
- mais aussi le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

Les activités de services à la personne à domicile :
Ces activités, pour lesquelles des ajustements sont apportés, comprennent :
- les petits travaux de jardinage, y compris désormais les travaux de débroussaillage
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- et désormais l'ensemble des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne à domicile.

Les seuils :
Les activités de service à la personne ouvrent droit à crédit ou une réduction d'impôt sur le revenu, sous les réserves suivantes :
- le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains ne doit pas excéder 2 heures
- le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1.000 euros par an et par foyer fiscal
- le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3.000 euros par an et par foyer fiscal (contre 1.500 euros jusqu'à présent).

Le contenu de la facture émise par les associations et entreprises de service à la personne :
Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises doivent désormais produire une facture faisant apparaître les mentions suivantes :
- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire
- le numéro et la date de l'agrément
- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service
- la nature exacte des services fournis
- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service
- un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire
- les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation
- le décompte du temps passé
- les prix des différentes prestations
- le cas échéant, les frais de déplacement.
Lorsque les prestations de service sont imposables à la TVA, les taux, prix et frais de déplacement comprennent cette taxe.
Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel, peuvent ouvrir droit à crédit ou réduction d'impôt, suivant les personnes (article 199 sexdecies du CGI).
L'entreprise ou l'association communique à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de l'aide fiscale. Cette attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.