Accord du Parlement et du Conseil sur l'achèvement de l'espace de justice européen

Le Parlement et le Conseil européen ont enfin approuvé la proposition de règlement visant à harmoniser les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles ("Rome II"), ce qui garantira que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile. Ce texte facilite aussi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne. "Avec Rome II, l'oeuvre d'harmonisation des règles de droit international privé des obligations civiles et commerciales au niveau communautaire est parachevée", se félicite la Commission européenne dans un communiqué.
Pour Franco Frattini, Commissaire européen pour la justice et les affaires intérieures, il s'agit d'un "texte fondamental pour l'achèvement de l'espace de justice européen et le bon fonctionnement du marché intérieur", tant pour les citoyens que pour les entreprises.
Par principe, le texte désigne la loi applicable comme étant celle du lieu où le dommage direct s'est produit (par exemple, la loi du lieu de l'accident de la circulation), sauf si les deux parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays, auquel cas la loi de ce pays s'applique. Toutefois le texte prévoit des règles spécifiques pour les délits spéciaux les plus courants, tels que la responsabilité des produits défectueux, les atteintes à l'environnement, les atteintes à la concurrence etc.
Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'à la responsabilité civile pour dommages causés à autrui, comme les accidents de la circulation, les dommages provoqués par un produit défectueux ou encore la pollution de l'environnement.
Le texte qui sera publié au JOUE dans les prochains mois devra être appliqué par les tribunaux des Etats membres dès le début 2009.