Précisions à propos de l'abattement sur la part nette de l'actif successoral en cas de don
Actualité publiée le lundi 21 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : En application de l'article 788 II du CGI, il est appliqué un abattement sur la part nette de l'actif successoral de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l'héritier, à titre définitif et en pleine (...)  
Actualité juridique du lundi 21 mai 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Conditions liées à la déduction de l'IR des pensions alimentaires versées Conditions dans lesquelles le conjoint peut bénéficier du régime d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels détenus par son époux dirigeant décédé Suppression du dispositif de déduction du revenu net global des pertes sur titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective |
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