Modification du règlement général de l'AMF s'agissant de l'analyse financière indépendante

Un arrêté du 4 mai dernier a modifié le règlement général de l'AMF (Autorité des marchés financiers), d'une part, en dotant les analystes financiers indépendants de règles d'exercice professionnel et, d'autre part, en introduisant le mécanisme de la commission de courtage à facturation partagée.
Comme l'indique l'AMF dans un communiqué, la réforme a pour conséquence de préciser les conditions d'indépendance d'appréciation des analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement, leurs obligations en matière de déontologie et les obligations à la charge des associations professionnelles représentatives. Il est complété par une recommandation de l'AMF relative à la production d'analyses indépendantes lors d'opérations financières de taille significative et destinées à un public d'épargnants individuels.
De plus, la réforme instaure le mécanisme de la commission de courtage à facturation partagée. Au sein des frais d'intermédiation imputés aux portefeuilles gérés par une société de gestion de portefeuille (OPCVM et mandats), une distinction doit être dorénavant faite entre la rémunération des services d'exécution des ordres d'une part, et la rémunération des services d'aide à la décision d'investissement (ce qui recouvre notamment l'analyse financière), d'autre part. Ce mécanisme permet également aux sociétés de gestion de portefeuille qui le souhaitent de demander à un tiers d'assurer le service d'analyse. Dans ce cas, un contrat de commission de courtage à facturation partagée doit être conclu pour prévoir que le prestataire en charge de l'exécution des ordres reverse au tiers sélectionné par la société de gestion de portefeuille la part de la commission de courtage correspondant à la rémunération du service d'analyse financière.
Le règlement général contient également des indications sur les modalités que doivent respecter les accords de commission de courtage à facturation partagée, mais aussi les obligations de transparence des sociétés de gestion de portefeuille vis-à-vis de leurs clients (porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM et mandants).
Notons qu'une instruction de l'AMF (n°2007-02) liste des exemples de services "interdits", c'est-à-dire des services ne pouvant être facturés aux OPCVM ou aux portefeuilles gérés sous mandat dans le cadre d'un accord de commission de courtage à facturation partagée.