Le principe du respect du droit à la vie privée d'un salarié au travail est apprécié par la Cour de cassation

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié s'était fait adresser sur son lieu de travail, sans doute par ce qu'il ne souhaitait pas le recevoir à son domicile, une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. Elle était adressée sous enveloppe comportant pour seules indications son nom, sa fonction et l'adresse de l'entreprise.
Conformément à la pratique habituelle de l'entreprise et connue de l'intéressé, l'enveloppe a été ouverte par le service courrier, puis déposée avec son contenu au standard à l'intention de son destinataire. Alors que le service courrier n'avait pas pris soin de remettre la revue dans son pli d'origine, afin qu'il soit à l'abri des regards indiscrets, d'autres employés se sont offusqués de la présence de ce magazine dans un lieu de passage. L'employeur averti de ce trouble, a engagé contre le salarié une procédure disciplinaire qui a abouti à sa rétrogradation avec réduction corrélative de son salaire.
Invoquant, d'une part, l'ouverture illicite du pli qui lui était adressé, et d'autre part, la violation de sa vie privée, le salarié saisit la justice.
Sur le premier reproche, la Cour de cassation retient que le pli litigieux était arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, et que dès lors le service courrier avait pu déduire, certes par erreur, que ce courrier avait un caractère professionnel. Dès lors, la Cour de cassation confirme que le juge du fond a pu décider que son ouverture était licite.
D'autre part, la Cour de cassation constate que le juge du fond a retenu, pour justifier la nature de la sanction infligée, que la présence de la revue, particulièrement obscène, avait provoqué un trouble dans l'entreprise, porté atteinte à son image de marque et eu immanquablement un retentissement certain sur la personne même de son directeur dont le salarié était le chauffeur et donc un proche collaborateur.
Elle casse sur ce point l'arrêt, selon trois fondements. Tout d'abord, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu. Ensuite, la réception par le salarié d'une revue qu'il s'est faite adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat. Et enfin, l'employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. Dès lors, il y a bien violation de l'article 9 du code civil et de l'article L122-40 du code du travail.