Les règles de la domiciliation des personnes sans domicile stable à compter du 1er juillet 2007

Résumé :
En application de l'article 51 de la loi sur le droit opposable au logement, un décret (n°2007-893) du 15 mai 2007, consacre les règles relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable à compter du 1er juillet prochain. Sont ainsi considérées comme (...)

Actualité juridique du lundi 21 mai 2007