Modification des conditions de déduction de l'actif net de certaines indemnités et rentes
Actualité publiée le mardi 22 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Le code général des impôts permettait de déduire de l'actif successoral, sous certaines conditions, les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à (...)  
Actualité juridique du mardi 22 mai 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Le régime d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation Conditions dans lesquelles la mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage d'habitation peut constituer un abandon de revenu déductible Précisions à propos de l'abattement sur la part nette de l'actif successoral en cas de don |
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