Modification des conditions de déduction de l'actif net de certaines indemnités et rentes

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le mardi 22 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.


Résumé :
Le code général des impôts permettait de déduire de l'actif successoral, sous certaines conditions, les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mardi 22 mai 2007

<< Déc. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC4 - Page générée le 02/12/2008 à 23h14 en 0.00469s