Modification des conditions de déduction de l'actif net de certaines indemnités et rentes

Le code général des impôts permettait de déduire de l'actif successoral, sous certaines conditions, les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance ou résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine et aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
L'article 6 de la loi de Finances pour 2007 a remplacé ces cinq cas par une mesure générale de déductibilité des rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Il s'agit des indemnités versées ou dues :
- aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), soit à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française, soit dans l'exercice de leur activité professionnelle
- aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine, ainsi qu'à celles atteintes du nouveau variant de cette maladie
- aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Mais aussi
- des indemnité obtenues par la victime en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par elle-même ou pour son compte
- des sommes versées aux ayants droit de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime , dès lors qu'il s'agit d'indemnités.
Une instruction administrative du 16 mai 2007 (BOI n°7 G-4-07) rappelle que l'exonération de droits de mutation par décès s'applique aux indemnités versées ou dues aux victimes citées ci-dessus, contaminées, directement ou indirectement, quels que soient la procédure suivie pour obtenir réparation et l'organisme indemnisateur.
Les indemnités versées ou dues à la victime ou à la succession sont déductibles de l'actif de succession pour leur valeur nominale. En cas d'application du forfait mobilier de 5% prévu à l'article 764 du CGI, celui-ci doit se calculer sur l'actif brut de succession, sous déduction des sommes dues ou versées au titre des indemnités en cause.
Notons que ne sont pas déductibles de l'actif successoral les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré. L'existence de rentes ou indemnités dont il est fait déduction de l'actif successoral doit être justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
Les nouvelles dispositions de l'article 6 de la loi de Finances s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, quelle que soit la date de versement des indemnités ou rentes.