Le régime d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation

En application de l'article 55 de la loi Finances rectificative pour 2006 (voir dossier), le régime d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation, a été aménagé. Dorénavant, ces gains sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de la cession ou de l'apport selon le régime des plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
L'article 150-0 B bis du CGI permet, sous certaines conditions, de reporter l'imposition du gain retiré de l'apport à une société d'une telle créance, jusqu'au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux cessions et apports de créances représentatives d'un complément de prix réalisés à compter du 1er janvier 2007, font l'objet d'un commentaire détaillé de la part de l'administration fiscale au moyen d'une instruction publiée le 16 mai 2007 (BOI n°5 C-4-07).