L'obligation d'information des utilisateurs d'envois postaux à la charge des prestataires de services postaux

Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux doivent informer les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par l'arrêté du 4 mai 2007.
Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux portent ainsi sur : les tarifs, les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations, et les conditions générales de vente et les conditions particulières (celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie). Toutes ces informations doivent être visibles, lisibles, claires et précises.
S'agissant de l'information sur les tarifs des produits et des services postaux nationaux ou transfrontaliers, elle doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises (TTC) qui devra être effectivement payée par l'utilisateur de services postaux exprimées en euros.
Concernant les informations portant sur les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux, et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables, elles doivent être clairement distinguées sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
Enfin, chaque prestataire de services postaux doit réunir dans un document unique, mis à la disposition des utilisateurs de services postaux, les conditions générales de vente (CGV), les conditions particulières de la vente de chacun de ses services postaux et les informations exposées ci-dessus sur les tarifs, limites de responsabilité, etc.
Qu'il s'agisse des informations sur les conditions de la vente, ou de celles relatives aux caractéristiques essentielles des services postaux, notamment la nature de la prestation, les délais d'exécution du service, les modalités de réclamation et d'indemnisation, elles ne peuvent faire l'objet de renvois limitant la lisibilité des informations.
Les autres informations susceptibles d'être explicitées sous forme de renvois font l'objet de mentions lisibles et clairement identifiables.
Sont concernés par l'ensemble de ces dispositions, tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.