Création d'une Commission nationale de la vidéosurveillance

Alors que la vidéosurveillance est amenée à se développer dans tous les lieux publics dans le but de renforcer la sécurité, de lutter contre le terrorisme, mais aussi de traquer plus facilement des délinquants et criminels, il est créé auprès du ministre de l'intérieur, en application du décret (n°2007-916) du 15 mai 2007, une Commission nationale de la vidéosurveillance. Elle est chargée de donner son avis sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance, mais aussi sur toute question utile en rapport avec ce sujet.
La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an. Elle comprend 20 membres, désignés pour 5 ans.
La création de cette Commission satisfait ainsi la demande de la CNIL. En effet, s'agissant des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de "tracer" de façon systématique et permanente une très grande partie de la population, dans ses déplacements et dans certains actes de la vie quotidienne (le lieu où l'on se trouve à tel moment, le passage à tel péage d'autoroute, etc.), la CNIL demande que des limites soient apportées par des décrets d'application (actualité du 28/10/05). Cette nouvelle Commission se chargera d'apporter les garanties nécessaires au respect des droits individuels.
Rappelons que la loi sur la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006, proposée par l'actuel Président de la République, autorise l'installation de caméras de vidéosurveillance dans et aux abords immédiats des bâtiments publics, des lieux et établissements ouverts au public, dès lors qu'ils sont "particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme" (actualité du 24/01/06).