L'exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social, ou au profit de collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes

Résumé :
Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières qu'ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à (...)

Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007