Cotisations sociales dues par les marins sur des navires immatriculés au registre international français
Actualité publiée le mercredi 23 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : La loi (n°2005-412) du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF), impose que les navires arborant le pavillon français soient soumis à l'ensemble des règles de sécurité maritime françaises. Les marins non européens embarqués sont (...)  
Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007
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