Cotisations sociales dues par les marins sur des navires immatriculés au registre international français

La loi (n°2005-412) du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF), impose que les navires arborant le pavillon français soient soumis à l'ensemble des règles de sécurité maritime françaises. Les marins non européens embarqués sont soumis à un statut social et bénéficient de garanties en matière de droits syndicaux, d'horaires de travail et de protection sociale (actualité du 04/05/05).
Selon le décret (n°2007-941) du 15 mai 2007, le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français (RIF) est fixé à 6,80% du salaire forfaitaire prévu à l'article L42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue pour les entreprises d'armements est mise en oeuvre.
Pour les mêmes services des marins visés ci-dessus, le taux de la cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins est fixé à 10,85% du salaire forfaitaire.
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au RIF est fixé à 4,80% du salaire forfaitaire, sauf lorsque l'exonération pour les entreprises d'armements est mise en oeuvre.
Pour les mêmes services des marins visés ci-dessus, le taux de la cotisation personnelle à la caisse générale de prévoyance est fixé à 1,25% du salaire forfaitaire.