La mise en demeure du propriétaire d'un ensemble commercial lorsque celui-ci compromet la rénovation urbaine d'un quartier en ZUS

Résumé :
En application de la loi (n°2007-297) du 5 mars 2007, dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le (...)

Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007