La mise en demeure du propriétaire d'un ensemble commercial lorsque celui-ci compromet la rénovation urbaine d'un quartier en ZUS

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Actualité publiée le mercredi 23 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.


Résumé :
En application de la loi (n°2007-297) du 5 mars 2007, dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le (...)

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Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007

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