Liste des personnes soumises à une peine aggravée en cas d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiant

Résumé :
L'article 48 de la loi (n°2007-297) du 5 mars 2007, punit d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Lorsque cette infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion (...)

Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007