Conditions de fonctionnement du GIP constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
Actualité publiée le mercredi 23 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : L'article 42 de la loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités autorise la création d'un groupement d'intérêt public (GIP), chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour (...)  
Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007
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