Plan comptable applicable par les huissiers de justice à compter de 2009

Résumé :
Pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2009, les huissiers de justice devront appliquer le plan comptable tel que prévu par l'arrêté du 11 mai 2007. Ce texte précise aussi que quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant (...)

Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007