Conditions attachées au bénéfice du crédit d'impôt mobilité géographique de 2.000 euros accordé aux chômeurs
Actualité publiée le mercredi 23 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : En application de l'article 200 duodecies du CGI, les personnes domiciliées en France qui suite à une période d'inactivité ou victimes d'un licenciement économique, prennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique, peuvent bénéficier d'un crédit (...)  
Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  L'exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social, ou au profit de collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes Modification des conditions de déduction de l'actif net de certaines indemnités et rentes Le régime d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation |
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