Aménagement de l'obligation de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Résumé :
Depuis le 1er janvier 2007, sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs occupant au minimum 50 salariés agricoles doivent consacrer des sommes représentant 0,45% au moins du montant des rémunérations versées (...)

Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007