Précisions supplémentaires sur la surveillance de certains animaux en raison des risques qu'ils présentent pour les hommes

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Actualité publiée le mercredi 23 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Parce que les animaux peuvent être à l'origine de toutes sortes de gênes, d'accidents, et parfois à l'origine de la transmission de maladies à l'homme, un arrêté du 13 avril 2007, a réorganisé la mise sous surveillance par les vétérinaires, de certains animaux mordeurs ou griffeurs (ex : chiens, chats), en raison des risques qu'ils peuvent représenter pour l'homme (actualité du 02/05/07). Il fait notamment suite à l'apparition d'un cas de rage dans le Sud-Ouest de la France durant l'été 2004, et les conséquences que celle-ci avait eu pour de nombreuses personnes certains chiens suspects ayant même été euthanasiés (actualité du 10/09/04).
Un arrêté du 4 mai 2007 précise que l'animal mordeur ou griffeur, présentant des signes quelconques de maladie doit être placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours, s'il s'agit d'un animal domestique, et de 30 jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté 3 fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire. Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.
La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de 24 heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième, au plus tard le 7ème jour après la morsure ou la griffure.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
A l'issue de la troisième visite - soit le 15ème jour, s'il s'agit d'un animal domestique, ou le 30 ème jour, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité - le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis 15 jours pour un animal domestique, soit depuis 30 jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptôme pouvant évoquer la rage.

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Actualité juridique du mercredi 23 mai 2007

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